Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Nadine Haimzadeh, entrepreneur individuel (SIRET : 909 808 990 00016), ci-après « le prestataire », et toute personne effectuant un achat ou une inscription, ci-après « le client ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nadine Haimzadeh propose des services d'apprentissage de l'hébreu en ligne, exclusivement sous forme numérique.

Toute inscription ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Services proposés

Les services proposés incluent notamment :

• Cours particuliers d'hébreu en ligne
• Cours collectifs d'hébreu en ligne
• Cours vidéo enregistrés
• Appel découverte (entretien en ligne de 15 minutes, sans engagement)
• Supports pédagogiques numériques (PDF, documents, exercices)
• Abonnements et/ou formules de cours prépayées

Aucun produit physique n'est vendu à ce jour.

Article 4 — Accès aux services

Les cours sont dispensés exclusivement en ligne via des outils de visioconférence. Il appartient au client de disposer d'une connexion Internet stable et du matériel nécessaire. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de problème technique indépendant du prestataire.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors TVA (TVA non applicable — art. 293B du CGI).

5.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués via :

• Carte bancaire (via Stripe)
• PayPal

5.3 Engagements spécifiques

• Cours collectifs : engagement minimum de trois (3) mois.
• Cours particuliers : paiement minimum de quatre (4) cours à l'avance.

L'arrêt est possible à tout moment, mais les cours déjà réglés restent dus et doivent être consommés.

Article 6 — Annulations, reports et crédits

6.1 Annulation par le prestataire

En cas d'annulation d'un cours par le prestataire, le client bénéficie d'un crédit équivalent valable pour un cours ultérieur.

6.2 Annulation par le client

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l'avance pour donner lieu à un crédit. Toute annulation tardive ou absence non justifiée entraîne la perte du cours, sans possibilité de report ni remboursement.

Article 7 — Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est accordé, y compris dans les cas suivants :

• Non-participation aux cours
• Non-visionnage des enregistrements
• Abandon en cours de programme

Les cours, abonnements et contenus numériques sont non remboursables.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que les services proposés sont des contenus numériques et prestations immatérielles, et que l'accès aux contenus et/ou le début des cours entraîne renonciation expresse au droit de rétractation.

En validant son inscription et en accédant aux services, le client renonce donc à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 9 — Enregistrements et propriété intellectuelle

Les cours peuvent être enregistrés à des fins pédagogiques. Tous les contenus (vidéos, documents, supports, méthodes, textes) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du prestataire.

Il est strictement interdit de :

• Télécharger, reproduire ou partager les contenus
• Vendre ou diffuser sur les réseaux sociaux ou plateformes tierces

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites.

Article 10 — Responsabilité

Le prestataire s'engage à fournir un accompagnement pédagogique sérieux et professionnel, sans obligation de résultat. La progression dépend notamment de l'implication personnelle du client. Aucune garantie de niveau, de réussite ou de résultat linguistique n'est donnée.

Article 11 — Comportement et exclusion

Tout comportement inapproprié, irrespectueux ou perturbateur pourra entraîner l'exclusion immédiate du client, sans remboursement, afin de préserver la qualité pédagogique et la sécurité du groupe.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation pédagogique et ne sont jamais cédées à des tiers. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bayonne, selon les règles légales en vigueur.

Article 14 — Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute inscription ou achat.